Une personne décide de se retirer d'un forum et demande la suppression de son compte à l'administrateur. Or ce dernier refuse. Quelle est l'obligation de l'administrateur ?
Conformément à l'article 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. C'est pourquoi l'administrateur ne peut pas refuser de supprimer un compte. Si tel est le cas, vous pouvez contacter la CNIL ou l'hébergeur en apportant la preuve que vous avez bien contacté le dit administrateur et qu'il a refusé de supprimer votre compte. A noter toutefois que vous ne pouvez exiger de l'administrateur qu'il supprime tous vos messages (Sauf s'ils contiennent des informations personnelles permettant de vous identifier formellement).
Voici toutefois une exception à cette obligation de suppression de compte:
En cas de plainte (Pour insultes, diffamation, propos racistes, homophobes ou révisionnistes, etc...) contre la personne qui demande la suppression de son compte, il faut savoir que l'administrateur ne peut pas effacer les données relatives à l'identification de cette personne (Notamment l'adresse IP qui permet d'identifier formellement une personne): il est légalement tenu de pouvoir les communiquer pendant un délai d'un an minimum (Ceci pour permettre par exemple à la justice de retrouver cette personne et d'engager éventuellement contre elle une procédure). Dans ce cas là, l'administrateur n'est pas tenu de supprimer le compte du demandeur...
Source : help-on-line.org
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