[Skiptonick]

Les délits : les vraies définitions avec les vrais articles

Tout d’abord, pour qu’un délit soit caractérisé, il faut la réunion de trois éléments :

- L’élément légal : il doit y avoir une sanction de prévue dans la loi. Tout ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé. C’est un des fondements de notre droit.
- L’élément matériel : Il faut que le délit ait été commis ! On ne peut punir un délit par précaution (confère le second degré du film Minority Report)
- L’élément moral : La personne doit avoir agit sciemment et en connaissance de cause.

Le plagiat :

Définition légale :
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.

Définition expliquée :
Il est interdit de copier à l’identique toute œuvre ou support sans avoir eu la permission expresse de l’auteur.
Ainsi, quelqu’un qui ferait de la paraphrase d’un article ne serait pas accusé de plagiat.

De même, la jurisprudence n’arrive pas à se prononcer définitivement quand à la constitution ou non d’un plagiat dès lors que deux adresses
Internet sont très proches. Parfois, les tribunaux tranchent en faveur
du plaignant, parfois en faveur du défendeur.

Peines pénales : 2 ans d’emprisonnement et une lourde amende

La position de Forumparfait :
En matiere de plagiat images, sachez que forumparfait n'héberge aucune de vos images, et il vous est conseillé en cas de vol de celles-ci de vous plaindre, à l'hébergeur de vos images volées, et à les lui faire retirer,forumparfait ne peut etre tenu responsable d'un de ses vols, il n'héberge que des foras, pas d'images a par celles lui appartenant dans les themes qui vous sont proposés, sachez une bonne fois pour toute que nous ne donnerons pas suite à une telle plainte ,elle sera verrouillée.Merci de votre compréhension.
Le staff.
ps:
en cas de copie conforme, de votre texte, envoyez une plainte, au juridactif en fonction ou meme a l'admin de ce forum qui suivront votre affaire de bout en bout, jusqu'a sa résolution, si le plagieur est un forum forumparfait seulement! sinon, envoyez votre plainte a l'hébergeur du forum, qui se fera un plaisir de faire la meme chose que nous:c'est à dire résoudre votre affaire!

vol d'avatar: la position de forumparfait

il en est de meme que pour le vol d'image, l'avatar a un auteur, et celui-ci est protégé de facto à partir du jour ou il a été créé, la solution si c'est un vol d'avatar sur un forumparfait, contactez l'admin de ce forum pour qu'il fasse cesser ce trouble le plus rapidement possible, ou contactez, le juridactif en fonction qui fera cesser ce trouble pour vous, si bien évidemment c'est un forumparfait , sinon contactez , lhébergeur de l'avatar du forum en question qui se fera une joie comme nous de faire respecter vos droits! et donc le supprimer!

Le non-respect du droit d’auteur :

Définition légale :
Article L111-1 du Code de la propriété Intellectuelle
(Extrait) :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.


Définition expliquée :
Un auteur est propriétaire de ce qu’il crée. Il peut faire valoir ce droit devant n’importe qui.

Peines civiles : Versement de dommages et intérêts

La position de Forumparfait:
Forumparfait a pour position de faire respecter la législation en vigueur en matière de droits d’auteurs. Forumparfait se réserve le droit de fermer directement un forum en cas d’atteintes graves à ce droit d’auteur ou de contacter les administrateurs afin qu’ils fassent cesser le trouble dans un bref délai sauf pour le cas d'images volées, c'est a vous, de contacter l'hébergeur de ces images et de les lui faire retirer pas à nous!sauf cas de vol d'avatar sur un forumparfait et entre forumparfait,si vous n'arrivez pas par vous meme a faire cessez ce trouble, contactez le juridactif en fonction par mp, qui fera en sorte de le faire cessez tres vite!

La diffamation :

Définition légale :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (Extrait) :
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé

Définition expliquée :
C’est le fait pour une personne d’affirmer qu’une autre personne a fait, dit, ne pas fait ou ne pas dit quelque chose sans que cette affirmation soit
fondée. Il faudra prouver que la personne avait conscience de l’inexactitude de ses propos. Il n’est pas forcé que les propos soient
défavorables à la personne pour que le délit de diffamation soit constitué.
Les injures, insultes et outrages sont une forme de diffamation.

Peines pénales : dépend de la nature de la diffamation : ça va de 38€ à 12 000€ et plus.

Droit de réponse :
Toute personne mentionnée dans un texte écrit publié peut exiger de
faire valoir un droit de réponse publié dans les mêmes conditions que
le texte attaqué.

La position de Forumparfait :
Hormis dans les cas les plus graves, Forumparfait n’intervient pas dans les conflits vous opposants à d’autres membres.
Pour les conflits vous opposant à un administrateur, tentez une conciliation amiable avant de venir nous voir.

derniere modif le 22/08/08
_________________
Mp uniquement pour "les plaintes" ou par ma demande expresse skip^^

[Skiptonick]

Les délits : les vraies définitions avec les vrais articles

Tout d’abord, pour qu’un délit soit caractérisé, il faut la réunion de trois éléments :

- L’élément légal : il doit y avoir une sanction de prévue dans la loi. Tout ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé. C’est un des fondements de notre droit.
- L’élément matériel : Il faut que le délit ait été commis ! On ne peut punir un délit par précaution (confère le second degré du film Minority Report)
- L’élément moral : La personne doit avoir agit sciemment et en connaissance de cause.

Le plagiat :

Définition légale :
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.

Définition expliquée :
Il est interdit de copier à l’identique toute œuvre ou support sans avoir eu la permission expresse de l’auteur.
Ainsi, quelqu’un qui ferait de la paraphrase d’un article ne serait pas accusé de plagiat.

De même, la jurisprudence n’arrive pas à se prononcer définitivement quand à la constitution ou non d’un plagiat dès lors que deux adresses
Internet sont très proches. Parfois, les tribunaux tranchent en faveur
du plaignant, parfois en faveur du défendeur.

Peines pénales : 2 ans d’emprisonnement et une lourde amende

La position de Forumparfait :
En matiere de plagiat images, sachez que forumparfait n'héberge aucune de vos images, et il vous est conseillé en cas de vol de celles-ci de vous plaindre, à l'hébergeur de vos images volées, et à les lui faire retirer,forumparfait ne peut etre tenu responsable d'un de ses vols, il n'héberge que des foras, pas d'images a par celles lui appartenant dans les themes qui vous sont proposés, sachez une bonne fois pour toute que nous ne donnerons pas suite à une telle plainte ,elle sera verrouillée.Merci de votre compréhension.
Le staff.
ps:
en cas de copie conforme, de votre texte, envoyez une plainte, au juridactif en fonction ou meme a l'admin de ce forum qui suivront votre affaire de bout en bout, jusqu'a sa résolution, si le plagieur est un forum forumparfait seulement! sinon, envoyez votre plainte a l'hébergeur du forum, qui se fera un plaisir de faire la meme chose que nous:c'est à dire résoudre votre affaire!

vol d'avatar: la position de forumparfait

il en est de meme que pour le vol d'image, l'avatar a un auteur, et celui-ci est protégé de facto à partir du jour ou il a été créé, la solution si c'est un vol d'avatar sur un forumparfait, contactez l'admin de ce forum pour qu'il fasse cesser ce trouble le plus rapidement possible, ou contactez, le juridactif en fonction qui fera cesser ce trouble pour vous, si bien évidemment c'est un forumparfait , sinon contactez , lhébergeur de l'avatar du forum en question qui se fera une joie comme nous de faire respecter vos droits! et donc le supprimer!

Le non-respect du droit d’auteur :

Définition légale :
Article L111-1 du Code de la propriété Intellectuelle
(Extrait) :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.


Définition expliquée :
Un auteur est propriétaire de ce qu’il crée. Il peut faire valoir ce droit devant n’importe qui.

Peines civiles : Versement de dommages et intérêts

La position de Forumparfait:
Forumparfait a pour position de faire respecter la législation en vigueur en matière de droits d’auteurs. Forumparfait se réserve le droit de fermer directement un forum en cas d’atteintes graves à ce droit d’auteur ou de contacter les administrateurs afin qu’ils fassent cesser le trouble dans un bref délai sauf pour le cas d'images volées, c'est a vous, de contacter l'hébergeur de ces images et de les lui faire retirer pas à nous!sauf cas de vol d'avatar sur un forumparfait et entre forumparfait,si vous n'arrivez pas par vous meme a faire cessez ce trouble, contactez le juridactif en fonction par mp, qui fera en sorte de le faire cessez tres vite!

La diffamation :

Définition légale :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (Extrait) :
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé

Définition expliquée :
C’est le fait pour une personne d’affirmer qu’une autre personne a fait, dit, ne pas fait ou ne pas dit quelque chose sans que cette affirmation soit
fondée. Il faudra prouver que la personne avait conscience de l’inexactitude de ses propos. Il n’est pas forcé que les propos soient
défavorables à la personne pour que le délit de diffamation soit constitué.
Les injures, insultes et outrages sont une forme de diffamation.

Peines pénales : dépend de la nature de la diffamation : ça va de 38€ à 12 000€ et plus.

Droit de réponse :
Toute personne mentionnée dans un texte écrit publié peut exiger de
faire valoir un droit de réponse publié dans les mêmes conditions que
le texte attaqué.

La position de Forumparfait :
Hormis dans les cas les plus graves, Forumparfait n’intervient pas dans les conflits vous opposants à d’autres membres.
Pour les conflits vous opposant à un administrateur, tentez une conciliation amiable avant de venir nous voir.

derniere modif le 22/08/08
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Mp uniquement pour "les plaintes" ou par ma demande expresse skip^^