Les délits : les vraies définitions avec les vrais articles
Tout d’abord, pour qu’un délit soit caractérisé, il faut la réunion de trois éléments :
- L’élément légal : il doit y avoir une sanction de prévue dans la loi. Tout ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé. C’est un des fondements de notre droit.
- L’élément matériel : Il faut que le délit ait été commis ! On ne peut punir un délit par précaution (confère le second degré du film Minority Report)
- L’élément moral : La personne doit avoir agit sciemment et en connaissance de cause.
Le plagiat :
Définition légale :
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.
Définition expliquée :
Il est interdit de copier à l’identique toute œuvre ou support sans avoir eu la permission expresse de l’auteur.
Ainsi, quelqu’un qui ferait de la paraphrase d’un article ne serait pas accusé de plagiat.
De même, la jurisprudence n’arrive pas à se prononcer définitivement quand à la constitution ou non d’un plagiat dès lors que deux adresses
Internet sont très proches. Parfois, les tribunaux tranchent en faveur
du plaignant, parfois en faveur du défendeur.
Peines pénales : 2 ans d’emprisonnement et une lourde amende
La position de Forumparfait :
Forumparfait condamne le plagiat et fermera tout forum plagiaire. Pour les « petits» plagiats (quelques lignes), Forumparfait peut aussi rentrer en communication avec l’administrateur pour qu’il retire immédiatement le
passage plagié. Mais cela restera exceptionnel et à la seule initiative
des Juriparfait.
Par ailleurs, en cas de forums ayant un thème en commun, nous ’admettrons le plagiat qu’en cas de copie conforme : il est naturel que les topics parlent de la même chose.
Nous rappelons aussi que nous ne prenons pas les plaintes quand aux
bannières et bouton : il faut aller chez l’hébergeur d’image !
Le non-respect du droit d’auteur :
Définition légale :
Article L111-1 du Code de la propriété Intellectuelle
(Extrait) :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Définition expliquée :
Un auteur est propriétaire de ce qu’il crée. Il peut faire valoir ce droit devant n’importe qui.
Peines civiles : Versement de dommages et intérêts
La position de Forumparfait:
Forumparfait a pour position de faire respecter la législation en vigueur en matière de droits d’auteurs. Forumparfait se réserve le droit de fermer directement un forum en cas d’atteintes graves à ce droit d’auteur ou de contacter les administrateurs afin qu’ils fassent cesser le trouble dans un bref délai.
La diffamation :
Définition légale :
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (Extrait) :
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé
Définition expliquée :
C’est le fait pour une personne d’affirmer qu’une autre personne a fait, dit, ne pas fait ou ne pas dit quelque chose sans que cette affirmation soit
fondée. Il faudra prouver que la personne avait conscience de l’inexactitude de ses propos. Il n’est pas forcé que les propos soient
défavorables à la personne pour que le délit de diffamation soit constitué.
Les injures, insultes et outrages sont une forme de diffamation.
Peines pénales : dépend de la nature de la diffamation : ça va de 38€ à 12 000€ et plus.
Droit de réponse :
Toute personne mentionnée dans un texte écrit publié peut exiger de
faire valoir un droit de réponse publié dans les mêmes conditions que
le texte attaqué.
La position de Forumparfait :
Hormis dans les cas les plus graves, Forumparfait n’intervient pas dans les conflits vous opposants à d’autres membres.
Pour les conflits vous opposant à un administrateur, tentez une conciliation amiable avant de venir nous voir.
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Mp uniquement pour "les plaintes" ou par ma demande expresse skip^^
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