[Skiptonick]

bonjour,
La transposition de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits d’auteur est intervenue en France avec la loi du 27 mars 1997. Cette loi porte la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans post-mortem au lieu de 50 ans, ce qui signifie que 70 ans après le décès de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cette loi, qui devait tendre à une harmonisation des législations européennes sur la durée de la protection des droits d’auteur, a suscité davantage de difficultés qu’elle n’en a résolu.
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Mp uniquement pour "les plaintes" ou par ma demande expresse skip^^

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La transposition de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits d’auteur est intervenue en France avec la loi du 27 mars 1997. Cette loi porte la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans post-mortem au lieu de 50 ans, ce qui signifie que 70 ans après le décès de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cette loi, qui devait tendre à une harmonisation des législations européennes sur la durée de la protection des droits d’auteur, a suscité davantage de difficultés qu’elle n’en a résolu.
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