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Comment et à qui porter plainte ?

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Meric57
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Age: 16
Inscrit le: 24 Aoû 2007
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MessageSujet: Comment et à qui porter plainte ?  Posté le05 Jan 2008 19:13 Répondre en citant

Comment et à qui porter plainte ?

En réunissant toutes preuves constituant votre plainte et en les envoyant par mp à un Juriparfait et uniquement si ça concerne un Forumparfait, si ces deux points sont respectés la personne en charge de votre dossier le suivra jusqu'a la fin, sous réserve que celui-ci, pour être cloturé, doit se retrouver devant un tribunal ex:( Usurpation d'identité) : Avis à celles et ceux qui seraient tentés de le faire :
En France, l'usurpation d'identité peut être sanctionnée de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende comme le précise l'article 434-23 du Code Pénal, plus l'art.700 du NCPP(nouveau code de procédure pénale)

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